VS_GERICHTE C1 15 321 vom 14. Juli 2017 , Ehescheidung - VS Kantonsgericht (2017)
152 RVJ / ZWR 2019 Droit civil Zivilrecht Liquidation du régime matrimonial - ATC (Cour civile II) du 14 juillet 2017, dame X. c. X. - TCV C1 15 321 Divorce ; liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) ; valeur d’un bien immobilier - Lors de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts, les biens, notamment immobiliers, sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC) qui ne se confond pas avec la valeur fiscale, notoirement plus basse. En cas de désaccord des parties et en l’absence d’aliénation effective, la valeur vénale est établie par expertise ; elle peut être fondée sur différentes méthodes (consid. 2.6.2). - En l’espèce, l’expertise datant de trois ans, il convient d’en déduire le coût de remplacement de l’installation de chauffage et de tenir compte d’un taux de réduction de 1 % par an pour le vieillissement des installations (consid. 2.6.2.3). Ehescheidung; Güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 211 ZGB); Wert einer Immobilie - Bei der